[O] [K] né le 31 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine Anciennement RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Représenté par Me Laurence KRIEF MURRAY, avocat de permanence au

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Krief-Murray, avocate commise d’office, représentant M.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 115 du Code de procédure pénale; Attendu qu'Emile X... ne saurait se faire un grief de ce qu'un avis ait été adressé à tort à Me Krief

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

correspondant au paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui tend à faire juger

leurs préjudices et que M. et Mme [L] ont appelé en garantie cet assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger

rendu le jugement le condamnant à verser une prestation compensatoire à Mme X... sous forme d'un abandon en pleine propriété de l'immeuble litigieux lui appartenant en propre, la cour d'appel aurait dû juger

K... font grief à l'arrêt de juger que la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'est pas éteinte, alors « que la servitude conventionnelle est éteinte

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le mémoire transmis par Me P... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors « qu'en énonçant, pour juger irrecevable le mémoire

judiciaire du GIE à la société Aurélie et d'ouvrir la liquidation judiciaire de celle-ci, alors « que la réfection d'un contrat opère formation d'un nouvel acte sans rétroactivité ; qu'en se fondant, pour juger

La société Comores fait grief à l'arrêt de juger qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose aux demandes de la société Mourax et de la condamner à payer à la société Mourax une provision de 455 454 euros

1986 avaient été tirés par Mlle Y... sur un compte soldé, et qu'il n'avait jamais été allégué que les quatre chèques litigieux aient pu être tirés sur des comptes différents, la cour d'appel ne pouvait juger

Mme [X] et Mme [C] font grief à l'arrêt de juger irrecevable le recours en révision et de les condamner au paiement d'une amende civile, alors « que le recours en révision doit faire l'objet

réparations prévues à l'article 606 du Code civil, la société Z... a opposé que son consentement avait été vicié lors de l'adoption de cette clause ; Attendu que la société Z... fait grief à l'arrêt de juger

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger

procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont relevé que la prime de bilan était "éventuellement versée" au personnel, aux termes du règlement intérieur, ne pouvaient juger

Y... qui soutenait que son action tendant à voir juger que les acquisitions immobilières réalisées par sa femme constituaient des donations déguisées avait échoué, la cour d'appel a violé l'article 455

premier président d'avoir fixé les honoraires de l'expert à la somme de 71 431,35 francs alors que, d'une part, il ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, juger

Mme X..., était bien de nature à porter directement atteinte aux intérêts de celle-ci, y compris dans le cadre d'une action qu'elle aurait contre son mari de naguère ; qu'en décidant le contraire pour juger

[I], sa créance à 0 euro, alors « que le silence d'une partie ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions formées par son adversaire ; qu'en se fondant, pour juger