The applicant is a company which was not a member of any employers’ association and thus not bound by any collective labour agreement.

In the Supreme Court’s view, the applicant had waived the labour ‑ law protection of pregnant women in case of a termination of her employment.

l'application par l'employeur de la Convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et industries connexes au lieu de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur

redressements envisagés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du paragraphe 81 de l'instruction 6 E-7-75 du 30 octobre 1975 relatif aux imprimeries de labeur-presse

applicables à effet du 1er janvier 1989 a été conclu le 1er décembre 1988 ; que les salariés qui bénéficiaient auparavant de la Convention collective nationale pour le personnel des Imprimeries du labeur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 103

suivant : Attendu qu'un accord collectif conclu le 10 mai 1983 au sein de la société Imprimerie Herissey, entreprise régie par la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur

l'a signé ou bien enfin si cet accord a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que la convention collective du personnel des imprimeries de labeur

The Labour Court has interpreted the notion of “good labour market practice” in a large number of judgments (see, inter alia , AD 1997 no. 74).

    The applicant   The Georgian Labour Party is a political party based in Tbilisi.

When their contracts were not renewed they instituted proceedings before the Darmstadt Labour Court ( Arbeitsgericht ) against the ESA, arguing that, pursuant to the German Provision of Labour (Temporary

When their contracts were not renewed they instituted proceedings before the Darmstadt Labour Court ( Arbeitsgericht ) against the ESA, arguing that, pursuant to the German Provision of Labour (Temporary

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

    The Söke Labour Court issued its third judgment on 12 June 1997.

En l'espèce, la société Somalu a remis au terme de son offre une certification portant sur le label EnduroColour pour ses profilés aluminium.

  Relevant domestic law           The provisions which regulate proceedings in the Labour Court and the composition of the Labour Court are laid down in the

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B D, gérante d'une officine de pharmacie sous la dénomination " Pharmacie de l'Innopole " sise centre commercial Labège

D B, gérant de la SARL Manico Esprit Labège, exploitant un commerce de vente de prêt-à-porter sis 700, La Pyrénéenne à Labège (31670) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article

as relevant provisions of the Kuwaiti Penal Code provided that all imprisonment of six month or more had to be combined with labour.

"bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"