Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique

Article R641-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires particulières ni ne sont de nature à faire croire que les produits ont un effet bénéfique pour la santé du seul fait qu'ils sont issus d'exploitations certifiées

Article L4221-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4221-16, sous forme d'informations certifiées.

Article L581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse

Article R717-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Code rural (nouveau)

avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme accrédité ou un organisme certifié

Article R4532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70

Code du travail

Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de formation certifiés, au vu d'un référentiel garantissant qu'ils

Article L512-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.

Article B (3)

—

Absence certifiée de charbons du maïs (Ustilago mavdis, Sphacaelotheca reiliana) dans la culture d'origine. Réunion. Maïs : semences. Dérogations à l'interdiction d'importer soumises à A.T.I.

Article 15

—

. - copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ; - copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ; - copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de

Article 2

—

IV a et IV b Professeur certifié. IV C Professeur certifié (taux majoré de 50 p. 100). Pratique V, V bis et VI Professeur technique adjoint de collège d'enseignement technique.

Article 2

—

code de la sécurité intérieure, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité ; -d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.

Article 37

—

Le notaire qui délivre une copie sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée. La copie authentique comporte en outre l'image de son sceau.

Article 3

—

Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire

Article Annexe III

—

La photocopie certifiée conforme de l'un des diplômes admis en dispense de scolarité aux termes de l'article 25 du présent arrêté.

Article 56-2

—

L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) la mention "certifié exact" suivie

Article 21.707

—

Délivrance d'une autorisation JPA 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange

Article 3

—

Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.

Article 6

—

Les résultats sont réputés avoir été notifiés au candidat à la date de la première consultation, certifiée par le système d'information Odyssée, ou, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés à compter de leur mise en ligne.

Article 6

—

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