[B], contacté en raison de l'absence de ce dernier, que le recours à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire faisait suite au refus formé par la société vétérinaire

[V] et concluait au rejet dudit recours ; qu'il en résultait que le manquement au devoir de neutralité de l'AMF, conséquence de l'absence de recours de son président contre la décision,

Il n'y a pas lieu à remise en liberté de Mme P...

" et "exercice libéral en cabinet" de sorte qu'il fallait retenir comme date d'installation non celle du 4 mai 1988 correspondant à celle à laquelle il avait été autorisé à exercer une activité libérale

[K] a été le même jour placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. 5. Il a fait appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de détournements de fonds publics, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

des chefs de détention de produits explosifs en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté

K... a été soumis à un programme de soins, il n'était plus hospitalisé et privé de sa liberté d'aller et venir ; que seule la privation de liberté d'aller et venir peut être indemnisée sur le fondement

décembre 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre le premier des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

contre la décision de justice lui faisant grief, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'accès

courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause, et a mis fin immédiatement au préavis ; que souhaitant contraindre son ancien salarié à respecter la clause, et estimant être libéré

titulaire de la marque "TBS", déposée le 14 juin 1996 et enregistrée sous le n° 96 629 948, pour désigner les produits en classes 18, 25 et 28, a rejeté l'opposition ; que la cour d'appel a rejeté le recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance

Ce recours n'ayant pas été accueilli par le juge-commissaire, ils ont interjeté appel de l'ordonnance qu'il avait rendue le 22 décembre 2022.

contribuer ne peut suffire à caractériser la charge grevant un don et gommer l'intention libérale qui anime à l'évidence les bienfaiteurs", la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt et viole

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de renseignements obtenus par les enquêteurs, le procureur de la République de Soissons a sollicité du juge des libertés

contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vouaux, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 janvier 2000, P n° 98-18.631) d'un précédent jugement ayant déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.