La requérante conteste les calculs effectués par l'administration fiscale au titre du planchonnement et du lissage, estimant que celle-ci aurait dû retenir, à titre de valeur locative non révisée applicable

AFFAIRE : Madame [N] [M] C/ Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES DEMANDERESSE Madame [N] [M] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Lisa

est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;/ 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative

est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative

La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à

Serge Y..., demeurant 43700 Farnier, Brives Charensac, en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1994 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit : 1°/ de Mme Lina X..., demeurant 43430

00565 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B335U NOUS, Nina TOUATI, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

00566 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3353 NOUS, Nina TOUATI, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

00567 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3354 NOUS, Nina TOUATI, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

que sur le nombre d'unités de compte, mais non sur leur contre-valeur en euros.

Rudolf, Werner F..., demeurant à 8045 Zurich (Suisse), Frauentalweg 117, Muotalthal/SZ, agissant en leur qualité d'héritiers de feue Mme Marie-Louise, Lina Z..., veuve F..., en cassation d'un arrêt

texte susvisé, et alors qu'enfin, s'agissant du préjudice allégué par les époux A..., en statuant comme elle l'a fait, en confirmant le jugement qui avait dans son évaluation tenu compte de la perte de valeur

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Technopôle Hôtel au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 résultant de la remise en cause d'une part de la comptabilisation des frais de commercialisation versés à la société Mona Lisa

APPELANTE Madame [W] [O] née [Z] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

or des écritures de l'exercice 2016 comportent des dates comptables de 2014 et 2015 alors que la saisie de ses écritures n'étaient possibles qu'en 2016 ; - les tableaux de rapprochement balance-liasse

En ce qui concerne la valeur locative non révisée : 13.

démontrer la réalité des prestations ; que ces documents comptables établis par le prévenu luimême ou sur ses indications en qualité de dirigeant de la SARL Préfabriques Senonais ne peuvent avoir la valeur