contrat liant les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions de location des trancheuses précisent que la société Marais est seulement loueur

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas d'un loueur

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'à la rubrique "garantie de non-concurrence", il était stipulé : "le loueur

Y... de la cession des équipements à la société Slibail et précisé que celle-ci se substituerait à elle en qualité de loueur ; qu'il relève que cette éventualité, expressément prévue à l'article 7-2 des

financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location sous le statut de loueur

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Bures-sur-Yvette, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

Vin Y... a confirmé le 2 juillet 2014 qu'il avait vu, alors que Christophe Z... se trouvait à Longueau, MM. Y... et A...

août 2010 entre 13h35 et 15h48, de 44 canoës jaunes du loueur Brantôme Canoë, 47 canoës verts du loueur Allo Canoës et 3 canoës bleus du loueur Bourdeilles Loisirs, reconnaissables de même - le 4 août

Selon un rapport d’expertise privé du Dr [Q] du 14/11/22 : - le bridge 14 17 est fracturé, mal réalisé, - les souffrances endurées sont de 2,5/7 étant donné la longueur des soins et la prise d’antibiotiques

l'audience du 03 mars 2026, Monsieur [D] [J] explique que des ronces et des arbres sont présents tout le long de la haie et de la clôture séparant les deux propriétés, et empiètent sur son terrain sur une longueur

recouvert d'une terrasse non accessible et bordée au périmètre par un acrotère charpenté en zinc, que cet acrotère a été évidé en face de la fenêtre de la maison de la SCI Maison dentaire sur une longueur

sous-traité à la société Mammoet Fostrans, venant aux droits de la société Fostrans, le transport, par remorques autopropulsées, depuis une aire de préfabrication, de 16 poutres en béton précontraint d'une longueur

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Castel et Fromaget, alors qu'il placait sur la remorque d'un camion des poutres métalliques de plus d'une tonne et d'une longueur

retient que l'obligation de payer les loyers contractée envers la société Locam trouve sa cause dans la mise à disposition du site web, et non dans le paiement de la redevance publicitaire, que le loueur

. - Loueurs de matériel industriel.

. - Loueur de matériel industriel.

Violation de l'art. 6-1 (longueur);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement

Violation de l'art. 6-1 (longueur);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Violation de P1-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Dommage matériel - réparation

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles de constructibilité - Longueur