Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, représenté par son Directeur Général Monsieur Pierre Louis

Louis et de G.

N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Novembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis

Chambre dans l'affaire, ENTRE : SOCIÉTÉ ARBORICOLE ET FRUITIERE DE L'AGENAIS "SAFA" prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 92 Quai Louis

SAINT LOUIS IMMOBILIER I immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 323 337 360, prise en la personne de Monsieur [X] [B], gérant [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Philippe HONTAS de la SELARL

: 1er mars 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 JUIN 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Jean-Louis

IART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Dominique OLIVIER, avoué près la cour assistés de Me Jean-Louis WEIL (avocat au barreau de PARIS

LOUIS YJ... XF... 3/10 - RADAR SP 85012 - 5. M. PATRICK ZP... XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 6. M. JEAN-PIERRE BAUDOIN XF... 3/10 RADAR - SP 85012 - 7. M. ANGE E...

ressort ; Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de Séphora LOUIS-FERDINAND

délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Jean-Louis B...,.

Les appelants reprochent en outre au fabricant de ne pas avoir diffusé à ses clients la note établie le 21 octobre 2001 à la suite d'un accident similaire survenu à La Baule sur un ULM.

B... un permis de construire pour l’extension d’une maison existante et la réalisation d’une nouvelle maison et d’une piscine sur un terrain situé rue Louis Coullet.

que la société Design sportswearS expose que le sac «Charlotte» se caractérise par les éléments suivants : - sac rectangulaire réalisé avec un fond, - sur le devant et le dos du sac existent des bandes

Georges née le 20 Avril 1973 à PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13230) ... 30127 BELLEGARDE représentée par la SCP TESSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître ANDREU

Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocat