AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union.
Source officiellePage 27 sur 20637
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire en a fixé certaines modalités d'application.
Source officielle