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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union.

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire en a fixé certaines modalités d'application.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462483.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

parrainage, laquelle est interdite ; que la publicité dont s'agit constitue manifestement une incitation à la consommation, alors que la loi nationale tend à limiter cette publicité et, par ce moyen, à lutter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852713

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Son article 5 prévoit que ses dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies s'appliquent notamment aux maladies répertoriées figurant dans la liste de l'annexe II,

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aade2e9a46d1f5a76be6d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S1 N° RG 24/08292 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAYK Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Cédric LUTZ-SORG - Mme [T] Le Le Greffier Cédric LUTZ-SORG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143687

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « rapport sur la lutte

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095540

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Lutte contre les épidémies.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191106

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 24 mars 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869543

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

A demande l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage peut

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218473

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00741

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, a fait l'objet d'une plainte pour abus de confiance déposée par le gérant de la société Howard de Luz

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300603

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Y] [C] est entré en relation, sur un site internet, avec un enquêteur en charge d'une opération de cyber-infiltration tendant à lutter contre la pédophilie en ligne, se faisant passer pour une fillette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02754

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

décision du 8 janvier 2016 (n° 2015-512 QPC), a déclaré que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte

Source officielle