La société Peace ingénierie, qui exerce une activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage, a sollicité, auprès de la collectivité territoriale de Martinique, le 28 mai 2024, l’aide à l’emploi, instituée par

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice

Par un arrêté du 23 mars 2023, le maire de Fort-de-France a prononcé la fermeture au public de la place Légitime défense, à compter du 27 mars 2023 et jusqu'à nouvel ordre.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tant l'obligation de quitter le territoire du préfet de Saint-Martin

Dans la présente instance, Mme B demande au tribunal administratif d'annuler partiellement l'arrêté du préfet de la Martinique du 11 mars 2021, en tant qu'il refuse l'autorisation de défrichement pour

Bernard Y..., Mme Marie-Martine G..., M. Guy I..., M. Eric J..., Mme Catherine K..., M. Marc L..., M. Olivier M..., Mme Brigitte N..., Mme Madeleine O..., Mme Marie-Christine P..., M. Jean Q..., M.

juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tant l'obligation de quitter le territoire du préfet de Saint-Martin

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2021.

juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tant l'obligation de quitter le territoire du préfet de Saint-Martin

neuf de marque Aston Martin. 2.

La SARL Visco a alors formé auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique, le 13 mars 2023, une réclamation préalable qui a été rejetée par décision du 30 mars 2023.

cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars

juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tant l'obligation de quitter le territoire du préfet de Saint-Martin

juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tant l'obligation de quitter le territoire du préfet de Saint-Martin

K... devant le juge d'instruction le 28 mai 2014, soit deux mois après les mises en examen notamment de MM.

° [Immatriculation 2] JUILLET 2025 N° RG 24/00481 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DV3R Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin

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maritime de la Martinique, d’un bâtiment commercial de 29 m2, afin d’y exercer une activité de restauration rapide.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération de l'assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice