Par lettre du 29 mars 2007, la banque a prononcé la déchéance du terme, en raison d'impayés. L'emprunteur a effectué divers paiements entre les 31 mars 2007 et 4 août 2010. 2.

1993, de l'arrêté du 12 mai 1981 relatif à la nomenclature des actes réservés aux médecins, L.372 et L.483 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de Mme Annie H..., demeurant ..., 6 / de Mme Sylvie A..., demeurant 65610 Sarrouilles, 7 / de Mme Christine G..., demeurant ..., 8 / de Mme Lucienne Z..., demeurant ..., 9 / de Mme Anne-Marie

(Paris, 13 février 2001), que la société Tous Transports aériens, dite TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans

Les conclusions du syndicat des copropriétaires aux fins d'association au pourvoi incident de la société IDS et de la MAF, déposées le 17 mars 2022, soit après l'expiration du délai légal pour répliquer

1996 et qu'il a été adressé au trésorier-payeur général un mémoire daté du 4 mai 1996 et reçu le 6 mai suivant et dont l'administration a accusé réception le 10 mai, sans y répondre ; que dans ces conditions

Z..., qui s'étaient mariés le 6 mai 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, M.

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 21 mai 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de David X... des condamnations pénales prononcées à son encontre les 26 et 30 mars

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 : 4.

Octavian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Pierre B..., demeurant 60164 Autreches, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant 8, petite Rue des Antilles à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

Le 2 mars 2023, un accord collectif relatif au vote électronique a été conclu avec le syndicat CFTC.

Serge Y... à verser aux successions des époux Z... les sommes de 33 538,78 € au titre du principal d'une reconnaissance de dette du 1er mai 1982, et de 46 954,29 € au titre des intérêts échus au 31 mars

1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

société ou la concernant ; que la cour de renvoi a constaté que la cassation avait entraîné l'annulation par voie de conséquence d'un arrêt du 16 novembre 1993 statuant sur l'appel d'un jugement du 7 mars

cette étude, même à la supposer mensongère, aucun document émanant d'un tiers ou n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner force et crédit et à déterminer le conseil municipal à voter, le 8 mars