la réputation et des droits d’autrui, il lui est cependant permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation ( Lindon, Otchakovsky-Laurens et July , précité, §   56, et Mamère

probante), le 29 novembre 1990 de 500. 000 F sur un compte du CRÉDIT FONCIER ouvert à son seul nom (pièce E6) ; que Monsieur Y..., par la production d'une facture du 31 juillet 1991 éditée par la société MANDRES-CONSTRUCTION

  25716/94, § 33, ECHR   1999-I, and Mamère v. France , no. 12697/03, § 27, ECHR 2006 ‑ XIII). 28.

xa0;   La Cour relève aussi que les termes employés par le requérant dans son article n’ont pas été considérés par la partie lésée ou par les tribunaux internes comme manifestement outrageants ( Mamère

  Pologne , précité, § 33, CEDH 1999-I   ; Mamère c. France , n o 12697/03, §   27, CEDH 2006 ‑ XIII   ; Busuioc c.

  68416/01, §   87, ECHR 2005 ‑ II; and Mamère   v.   France , no.   12697/03, §   19, ECHR   2006 ‑ ...; ).

ensemble des installations nucléaires françaises et par le traitement des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires, le Cigéo devrait être implanté aux confins des communes de Ribeaucourt, Bure, Mandres-en

la SOCIETE [7] ([7]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Olivier MAMBRE

troisième lieu, la société Laugel et Renouard demande le paiement d'une somme de 1 260 euros HT correspondant à un devis n°17 du 27 juillet 2017 lié au remplacement de bavettes dégradées par la société Mambré

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Moreover, while the Court has accepted that a degree of exaggeration, or even provocation, is permitted, it has repeatedly held that this does not extend to “manifestly insulting language” ( Mamère v.

France , n o 71343/01, §§ 31-32, 11 avril 2006, et Mamère c.   France , n o 12697/03, § 19, CEDH 2006-XIII). 50.

information and ideas on matters of public interest and in so doing to have possible recourse to a degree of exaggeration or even provocation, or in other words to make somewhat immoderate statements (see Mamère

France [GC], n o   29183/95, § 45, CEDH   1999 ‑ I, et Mamère c. France , n o 12697/03, § 25, CEDH 2006 ‑ XIII). 30.

Il était donc assurément une personnalité politique, s’exprimant en sa qualité d’élu et dans le cadre de son engagement politique et «   militant   » ( Mamère c.

applicants to seek and find housing in another region of Italy, as, for example, provided by Caritas in Bolzano (House of Margareth), in Bressanone (House of Solidarity), in Bologna ( Centro polifunzionale Madre

enjoyed a broad margin of appreciation where the offending comment was not a contribution to a debate on matters of public concern (ibid.) or a form of political expression (referring, by contrast, to Mamère

  2) , 1 July 1997, § 29, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ IV; Mamère v.   France , no. 12697/03, § 27, ECHR 2006 ‑ XIII; and Kwiecień , cited above, § 47).

  Austria , 8 July 1986, § 42, Series A no. 103; Mamère v. France , no.   12697/03, § 27, ECHR 2006 ‑ XIII; Kydonis v.

sujets d’intérêt public et que, ce faisant, il lui est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, ou en d’autres termes, d’être quelque peu immodérée dans ses propos ( Mamère