André X..., demeurant ..., 2 / de la Chambre syndicale des droguistes marchands de couleur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Witness » détournant ainsi à son profit la clientèle de cette dernière, quand la partie adverse ne produisait qu'un extrait Kbis de cette entreprise personnelle ayant pour code APE 6810Z « activités de marchands

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et R. 742-39 du Code du travail, 72 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marchal, les conclusions de M.

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit de contrebande de marchandise

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit "régime 42", qui permet de dédouaner des marchandises

confiance ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars, s'agissant de marchandises

AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS TEZAT Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur [L] LEGRIS

paiement ; Attendu que la société Jean-Luc Denis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Matériaux picards une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur de marchandises

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises

effectué ; que dans ses conclusions d'appel, il avait reproché à l'administrateur qui avait pour mission de remplacer le débiteur dans la gestion de l'entreprise, de lui avoir passé commande de marchandises

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de tromperie au préjudice de la SA Champion et de la SA Champiland ; "alors, d'une part, que le fait de vendre une marchandise

convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que, selon l'article 17 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises

16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le même grief vaut à l'égard du défaut de preuve d'une facturation des marchandises

(société Galec); que la société Scadif a assigné la société Parouest en paiement d'une somme résultant de la différence du prix de marchandises livrées et du montant de certaines ristournes accordées par

nature aux salariés de l'entreprise pour en déduire que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute, sans même prendre en considération le fait que l'acceptation de marchandises