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06 Juin 2014 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : 05 N° Cabinet : N° RG : 10/03968 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -la SELARL MARCONNET

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DECIDE : Article 1er : La société SER Construction est condamnée à verser à Mâconnais-Beaujolais Agglomération une somme de 82 261,92 euros.

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mars 2022, 4 janvier 2023, 17 février 2023 et 9 mars 2023, initialement sous le n° 2202471, l’Association Environnement Patrimoine Saint-Laurent, l’Association de sauvegarde Soufflot et du patrimoine Mâconnais

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Pierre Maisonnat, président du conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert spécialisé

X... 96, Avenue Monclar 84000 AVIGNON représenté par Me Savine DEMARQUETTE-MARCHAT, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE : SARL Y...

Marchat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M.

Georges YC..., demeurant à Marnat, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 64 / de M. Christophe YD..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 65 / de M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marouane GALICI substituant Me Adam SALHI, avocat au barreau de

Si la communauté d'agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération, compétente en matière de gestion des eaux pluviales, a émis un avis favorable au projet le 28 septembre 2020 en préconisant la création

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