à la Cour : Jugement du 05 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 11/00736 APPELANTE Madame [E] [P] divorcée [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Mélina X..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24087 assistée de Me Mathieu Z..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0775

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU

PROBAT, enseigne “CONSTRUIT 28" MI : 25/00103 Copie exécutoire et Copie certifiée conforme délivrée le à : -Me CARE -Me CAUCHON -Me PUYENCHET -SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme

S'agissant du cautionnement, elle soutient en page 7 de ses conclusions que son engagement de caution est nul à défaut de mention manuscrite. M. et Mme [V] ne répliquent pas.

[G], s'est rendu caution solidaire. Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.

près la cour d'appel de REIMS [Adresse 2] [Localité 5] Rprésenté par Madame Caroline CHOPE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère et Madame MATHIEU

(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les

Il résulte enfin de l'engagement de caution signé le 26 mai 2023 que Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire du locataire au profit de la bailleresse pour le paiement des loyers, charges, indemnités

[Y] [P], en sa qualité de caution solidaire. Les deux instances ont été jointes.

sa mise à disposition au Greffe RG 2022010929 ENTRE : SAS LA PAPA IMMOBILE, dont le siège social est 10, rue Vieille du Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu

EN PROVENCE SAS MIDI TRAVAUX ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

" ; que Mme X... a assigné les preneurs et la caution pour obtenir le paiement d'une somme à titre de provision sur des loyers et charges impayées ; Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1993), rendu en matière de saisie

immatriculée au registre du copmmerce sous le n° 131521 C1 / GLB ayant son siège social : [Adresse 2] (ILE MAURICE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

AXA FRANCE IARD Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde MARTIN Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES Décision