32045/96 MORELLI - - DH(99)105 28903/95 MOTALLI - - DH(98)280 47681/99 MOTTA n o 3 26/04/2001 05/09/2001 - 44173/98 MUCCIACCIARO 04/07/2002 04/10/2002 - 25124/94 NATIVI, LORIGA, PITTALIS, ORECCHIONI, MELIAU

France n'a pas démontré la menace pesant sur la compétitivité du secteur 'engins de levage' au sein du groupe CROSBY dont elle faisait partie et au sein des entreprises détenues par le fond de pension MELROSE

France n'a pas démontré la menace pesant sur la compétitivité du secteur 'engins de levage' au sein du groupe CROSBY dont elle faisait partie et au sein des entreprises détenues par le fond de pension MELROSE

par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Cyril MELLOUL

né le [...] à Villiers-Semeuse (08000) comparant en personne, assisté de Me Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 INTIMEE SAS PRODUITS

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP ALAIN & VINCENT RIBAUT, avoué à la Cour assistée de Me Souheila MEJDOUR

#The Queen, på vegne af Christopher Mellor mod Secretary of State for Communities and Local Government.

.#« CV-Online Latvia » SIA contre « Melons » SIA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija.

domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] (France) représentée par la SELARL PLMC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Patrick MELMOUX

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2025, la SAS Sunset Patrimoine, représentée par Me Melmoux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C à lui payer la

32045/96 MORELLI - - DH(99)105 28903/95 MOTALLI - - DH(98)280 47681/99 MOTTA n o 3 26/04/2001 05/09/2001 - 44173/98 MUCCIACCIARO 04/07/2002 04/10/2002 - 25124/94 NATIVI, LORIGA, PITTALIS, ORECCHIONI, MELIAU

France n'a pas démontré la menace pesant sur la compétitivité du secteur 'engins de levage' au sein du groupe CROSBY dont elle faisait partie et au sein des entreprises détenues par le fond de pension MELROSE

HMS AVOCATS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P303 SCP HERALD ANCIENNEMENT GRANRUT [Adresse 5] [Localité 3] Non représenté

Sultan GUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0004 INTIMEE ARTCOP (anciennement CMB) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie MEIMOUN

représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Cyril MELLOUL

N° RCS de [Localité 7] : 390 900 157 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26617 Plaidant : Me David MELLOUL

Considérant ce qui B...El Bousaidi, ressortissant marocain né le 12 juillet 2000 à Ait Melloul (Maroc), est entré en France le 2 septembre 2022 en qualité de travailleur saisonnier.

GROUPE [L] ECOLOGIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me David MELLOUL, avocat