X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, d'une part, constitue à tout le moins une faute grave justifiant la rupture immédiate

d'information qu'à l'égard des clients expérimentés, à l'égard desquels elle serait sans objet ; que l'expérience du client s'apprécie au moment de l'établissement des liens contractuels ; qu'ayant constaté

française et par la loi étrangère, soit si l'auteur principal de l'infraction est étranger que le fait soit puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française et que le fait principal ait été constaté

excuser un comportement d'habitude; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce comportement d'habitude n'était pas excusé par le comportement lui-même d'habitude de son mari qui, selon les propres constatations

A..., et, le 10 octobre suivant, par Mme Z...; que les époux Y..., de retour en Nouvelle-Calédonie, ont refusé de signer l'acte authentique et que les consorts A... ont demandé que soit constatée la perfection

alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer les chances de succès d'une action ou voie de recours qui n'a pas été exercée, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui n'a pas été menée

par celui-ci justifiant la longueur de l'enquête ; que, par ailleurs, l'omission du mot "mois" en ce qui concerne la durée de la prolongation constitue une erreur purement matérielle qui n'a pas porté

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.

du Code du travail, la cour d'appel qui, sans dire si Mme X... avait ou non, comme cela lui était reproché dans la lettre de licenciement communiquée à Mme Y..., des éléments sur l'exécution de son contrat

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

de l'expert pour fonder son appréciation, c'est à la condition que les constatations de l'expert répondent aux exigences légales ; qu'en cas de contestation portant sur la date de la consolidation, le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), par avenant du 12 février 2009, le contrat de travail de Mme [F] a été transféré à la société Securitas transport aviation security.

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Z... une certaine somme augmentée d'intérêts au taux légal alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer

2017, déposé auprès du procureur de la République une plainte simple du chef de mise en danger d'autrui, qui en substance visait les carences des pouvoirs publics dans les actions susceptibles d'être menées

Y... et des consorts F..., les conclusions de M.

doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, la motivation retenue dans l'arrêt attaqué pour condamner la société à payer à la caisse la somme de 33 969,56 euros en principal consiste

Elle n'a pas constitué avocat.

au cours de laquelle le fils du requérant a trouvé la mort   ; et,   par six voix contre une, à la non-violation de l’article 2 de la Convention relativement à l’obligation de la Grèce de mener