AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302733_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B, demeurant 33, rue des Romaines à Mennecy (91540) est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations
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soc
613720f5cd580146773efce1
19 octobre 1989
19 octobre 1989
Jean, demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), 9°/ du SYNDICAT DES MEDECINS "DOMUS MEDICA", ... à Châlons-sur-Marne (Marne), 10°/ de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, ..., défendeurs
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