Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [G] [L], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [L] [C], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [P] [M], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [X] [W], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [G] [O], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C] [G], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [T] [E], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N] [Y], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [R] [L], et les conclusions de M.

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.