obligatoirement posée à la Cour et au jury, seuls compétents pour en délibéré, à peine de nullité, lorsqu'il résulte de la procédure, comme en l'espèce, que l'accusé était suivi depuis plusieurs années en milieu

que l'importance du trafic portant sur l'héroïne, stupéfiant particulièrement dangereux, doit être replacée dans le contexte semi-rural dans lequel il s'est déroulé, en principe plus protégé que les milieux

que Daniel Y... était un éthylique (condamnation prononcée au cours de l'année 1982 pour conduite en état d'ivresse, annulation de son permis de conduire prononcée le 2 novembre 1983, séjour dans le milieu

positifs qu'avait connus l'entreprise pour les exercices des années 1984, 1985 et 1986 n'avaient pas été suffisants pour combler les lourdes pertes enregistrées en 1982 et 1983 pour un montant de 19 millions

résulte des constatations des juges du fond que la situation financière de la société France Stud'home était détériorée depuis 1967, que le programme de Besançon avait connu un important déficit de six millions

irrégularités procédurales invoquées par la société Diana Holding à l'appui de sa demande de sursis à exécution de la décision du 28 avril 2021, qui avait prononcé à son encontre une sanction de 10 millions

[P] [G], la cour d'appel s'est fondée sur un jugement du 14 février 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens, ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

conclusions d'appel la compagnie d'assurance Zurich international France avait fait valoir qu'il existait dans la police liant la société Siplec et la compagnie GIE Uni Europe un autre plafond de 60 millions

En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés

En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés

médicalisées ; que le docteur Z... était actionnaire de la société Anatomia international à laquelle la Banque pour l'industrie française (la BIF) a consenti le 3 décembre 1991, un prêt de 42,8 millions

, les droits s'élevant à dix-sept millions cent mille euros. 7.

Celle-ci " permettait de révéler dans le fond du coffre sous des vêtements, la " présence de sommes d'argent conditionnées sous forme de plaquettes " représentait 10 millions de pesetas, soit une contre-valeur

La SCI MILCV n'ayant pas exécuté son obligation de construction, la commune de Gandrange a fait assigner le 5 avril 2023 la SCI MILCV et son gérant M.

, ce dernier recherchait le compte duquel il pouvait extraire les fonds ; que par le débit d'un compte bancaire SEC, il virait quatre millions ou plus sur le compte bancaire de la SEF ; que plusieurs

ou 3 millions l'hectare avait la même signification.

(les cédants) ; que le prix de cession des actions a été fixé à la somme de 1 393,50 francs par action correspondant à une valorisation de l'entreprise de 60 millions de francs ; que la société X...

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 2016), qu'un jugement a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu