Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la SAS OFP Maintenance, agissant par son liquidateur la société Ortec industrie, représentée par Me Moatti, présente des observations.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société Eiffage Energie Systèmes - Méditerranée, représentée par Me Moatti, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

décision : B N° RG 26/02357 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAW Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 15h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie Mouty-Tardieu

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

CARREFOUR HYPERMARCHES sous l'enseigne CARREFOUR [2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE substituée par Me Lucile MONTY, avocat au barreau

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M.

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Acquaviva, Mme Poinseaux, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sophie

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu