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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372281cd580146773fdcff

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle

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CC

soc

61372281cd580146773fdd00

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd976

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant

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CC

soc

6137227dcd580146773fd979

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Z... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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CC

soc

6137227dcd580146773fd97b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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CC

soc

6137227dcd580146773fd97d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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CC

soc

61372255cd580146773fc1e5

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

, l'a déclarée aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse (CAMAVIC) de ce régime a décidé que l'affiliation de cette

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civ3

6137212fcd580146773f1aff

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de la CI Le Régina, ...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00592

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[R] coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 4 octobre 2016 au 27 décembre 2019, dans la région Grand Est, obstacle à l'exercice des fonctions d'un

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civ2

61372488cd58014677416488

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération

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soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, l'a déclarée aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse (CAMAVIC) de ce régime a décidé que l'affiliation de cette

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soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant

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