Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2023), entre les 2 novembre 2014 et le 14 juin 2017, M. et Mme [S], conseillés par la société Cyprès finance, société de conseils en gestion de patrimoine et conseiller

Les sociétés Axyalis patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de dire les demandes de M.

attaqué (Lyon, 27 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine

d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé comme il l'a fait les préjudices patrimoniaux

pas pour objet la réparation d'un préjudice, ni ne s'apprécie à la mesure de la disproportion constatée ; qu'en déclarant fondé le recours de la Caisse à l'encontre des époux L... au motif que le patrimoine

[I] a apporté à des sociétés en participation, créées au sein de deux programmes de défiscalisation conçus respectivement par les sociétés DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) et Hedios patrimoine,

Z... de sa demande d'indemnisation en réparation de son préjudice patrimonial ; "au motif que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'ayant pas été appelée en la cause en première instance

civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer la totalité du préjudice patrimonial

des cautions, s'était abstenue de faire remplir une fiche de renseignements à l'emprunteur et aux cautions et n'avait ainsi pas procédé à l'analyse de leurs éléments patrimoniaux,

viagère au motif "qu'aucun élément ne permet de retenir que la victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point et calculer le préjudice patrimonial

[D] a signé le 12 décembre 2014 une fiche patrimoniale indiquant qu'il était marié, avait trois personnes à charge, qu'il était propriétaire de son logement, qu'il percevait un revenu annuel de 92 532

[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer (…) à M.

Jean-Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 9 janvier 2001) d'avoir rejeté cette demande, sans rechercher quel serait le patrimoine bénéficiaire de la créance ainsi recouvrée et

X..., gérant de la société, en raison de la confusion des patrimoines ; que, par jugement du 30 mai 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société et M. X... et désigné M.

Y... faisait valoir que c'est en février 1984 que la société SODEMA a laissé dépérir son gage hypothécaire, en ne s'opposant pas à la vente à bas prix du patrimoine, hypothéqué à son profit, de la société

d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse lui demandant, dans la mesure où la faute inexcusable serait reconnue, de condamner personnellement Mme Z..., responsable sur son patrimoine

son obligation ; que si le créancier n'est pas tenu, en l'absence d'anomalie apparente, de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont communiquées, il ne peut se fonder sur un élément du patrimoine

Simon qui faisait valoir que la comptabilité de la société JFR était bien tenue, qu'il n'y avait jamais eu de confusion entre le patrimoine de la société JFR et celui du père de la gérante, M.