AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202062
28 novembre 2019
28 novembre 2019
observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault Retail Group, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, l'avis de Mme Ceccaldi
Source officiellePage 27 sur 57
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210595
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle