donner lieu à une majoration de 25 % et celles qui devaient donner lieu à une majoration de 50 %, sans qu'il résulte ni de ses conclusions, ni des pièces invoquées à leur soutien, qu'il aurait considéré

coupables, le complice ait provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre, soit qu'il ait procuré des armes, instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action en sachant qu'ils devaient

d'exercice d'un travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; que dès lors les juges du fond, qui ont l'obligation de caractériser l'infraction reprochée en tous ses éléments constitutifs, se devaient

rétablie sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'il résulte des pièces

X..., au travers des pièces produites et de son argumentaire, démontrait que, non seulement le matériel vendu était sujet à remplacement par suite, soit d'usure, soit de l'apparition d'appareils plus performants

[L] reposant sur des prétendus manquements à l'obligation de sécurité de l'exposante, après avoir constaté que les faits invoqués et les pièces produites avaient déjà été jugés et écartés par une décision

en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Exploitation du garage Saint-Pierre

crédit qui n'existait pas ; qu'en l'espèce, il résultait du contenu des conclusions déposées par Wilfrid X... devant le conseil des prud'hommes de Grasse que celui-ci avait accompagné la production de la pièce

1997, constituait en réalité un inventaire des biens mobiliers garnissant les immeubles vendus, et n'apportait aucune précision sur les éléments immobiliers de ces propriétés ; que les attestations devaient

X..., ils sont tous signés, et en général tamponnés par les représentants de 32 entreprises distinctes ; qu'en jugeant néanmoins qu'il s'agissait d'une "pièce unilatérale" sans force probante, la cour

Pierre, - X...

produites", sans indiquer de quelles pièces il s'agissait et sans en préciser le contenu et les motifs, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 199, R. 195-1 et R

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par actes d'huissier du 15 avril 2022, M.

[A] n'incluaient pas la bande de terrain située aux confins de la parcelle leur appartenant ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts [X] et en n'examinant pas cette pièce, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Devarennes et fils, dont le siège social est

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

termes, celui-ci affirmant n'avoir jamais eu connaissance de l'existence des comptes bancaires ouverts par Georges X..., alors précise-t-il que les fonds provenant de la production qu'il effectuait devaient

Y... relevait, par ailleurs, dans son rapport, que l'insuffisance de longueur des pieux de forage était une cause d'incident qui se rencontrait très fréquemment ; qu'en déclarant que M.