(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'intance de Puteaux, au profit de la Blanchisserie Poulard, dont le siège est ...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, Mme A... épouse D..., représentée par Me Pochard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.

Ponsard, président et rapporteur, MM. Jouhaud et Kuhmmunch, conseillers, M.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M.

[V] et Mme [P], devenue ultérieurement épouse [V] ; que, pour financer cette acquisition, la société La Poularde a souscrit un emprunt bancaire de 284 000 euros et un crédit-vendeur de 100 000 euros ;

, pour Mme B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête.

SK BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il autorise l'extension des travaux de la partie nord-est de la maison d'habitation : Considérant que par arrêté

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-1 du code des communes : "Le syndicat de communes

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mlle Z... devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant que Mlle Z... avait intérêt, en sa qualité de propriétaire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision en date du 28 juillet 1987 qui a été notifiée à M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence du 22 août 1985 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi, en juin 1987, par M.