l'établissement de Villepinte et des élections des membres du comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen, que l'article 63 du code électoral selon lequel l'urne doit être transparente pose

violation de l'article 356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées

procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions qu'aucune question n'a été posée

"alors que la cour d'appel, pour maintenir le montant des amendes prononcées à l'encontre du prévenu, n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier faisant état des nombreuses exceptions à la règle posées

pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises de la Sarthe s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre au motif que les questions étaient posées

déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées

de l'article 732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité tenant à la violation des règles posées

attaqués (Amiens, 26 juin 1997) d'avoir limité à certaines sommes le montant des dommages-intérêts accordés en raison de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, que la règle posée

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le souscripteur étant seulement tenu de répondre aux questions qui lui sont posées

prud'hommes aurait dû rouvrir les débats sur ce point non soulevé en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge ayant refusé de répondre à la seule question qui lui était posée

à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée peut résulter d'un document ne répondant pas aux exigences formelles posées

selon le moyen, qu'en se bornant à faire état d'un arrêt de la Cour de Cassation française du 21 juin 1955, antérieur à l'indépendance de la Tunisie, pour régler la question du conflit interpersonnel posée

Mme [W] fait grief à l'arrêt de ne pas avoir transmis la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a posée, alors « que le juge qui refuse de statuer est coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce

le congé délivré pour le 1er novembre 1986 au preneur à fin de reprise pour exploitation personnelle alors selon le moyen, "d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les diplômes possédés

Elle relève enfin qu'elle possède une licence d'anglais ainsi qu'une « équivalence DEUG italien ». Réponse de la Cour 7.

consorts [C] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en toutes leurs prétentions à l'encontre de l'association dont la liste des candidats à l'adhésion était contestée par eux, alors « que possède

[Y] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du congé, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit posséder à titre personnel le cheptel ou les moyens matériels nécessaires ou, à

Mme [F] fait valoir qu'elle possède les compétences exigées pour être inscrite sur la liste des experts et considère que l'assemblée générale a examiné sa candidature de manière insuffisante.

Elle précise qu'elle possède une compétence reconnue et sollicitée, ainsi que des qualifications incontestables.

[A] fait valoir qu'il possède une double formation universitaire en arabe et en français, d'une part, un diplôme universitaire algérien, sanctionnant plus de dix années d'enseignement scolaire et académique