Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Rabot Dutilleul constructions, de la SCP Odent

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la CRAMA du Grand-Est, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Royer, de la SCP de Nervo et Poupet

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Rhône Poulenc, dont le siège est

cannabis » avant de conclure en page 11 « l'odeur d'un produit est difficilement décelable, de surcroît à l'air libre dans la rue, s'il se trouve dans un sac thermosoudé, lui-même placé dans un sac poubelle

toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans la partie consacrée aux débats, qu'à l'audience s'étant déroulée en Chambre du conseil le 6 mai 2021, ont été entendus « Madame Poudens

Boubli, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Interservices, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège social est

Boubli, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Interservices, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Boubli, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Interservices, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

deuxième, cinquième et sixième moyens de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

X... avait demandé l'asile politique ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 446 et 448 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1995 en qualité d'employée administrative par la société CRA Maurice Poulet

le premier moyen : Attendu que la société BVT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les obligations réciproques ayant lié les parties en 1986 et en 1987 pour la production de cinq lots de poulets

Gare (arrêt p. 9 alinéa 2) ; qu'en interprétant l'acte pour en déduire la commune intention des parties, quand l'article 10 de la convention signée par les sociétés Jamade et Triangle, la société Pole

X... dans les liens de la prévention, quand les propos poursuivis, qui s'inscrivaient dans le cadre d'un débat public d'intérêt général sur la politique pénale de la France conduit à l'occasion de la campagne

. ; "aux motifs que Durhasan X..., soutenant que sa qualité de réfugié politique appelle des garanties particulières au regard des stipulations de l'article 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet

1958, 6, § 1, 8, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § 1 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques