indemnités au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1153 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder au salarié une provision à valoir sur une indemnisation qui pourrait

constitué par la remise de fonds ou valeurs ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de chantage pour s'être fait remettre un chèque, qui n'a pas été porté au crédit de son compte, ce qui ne pourrait

les modalités du droit de visite de l'un des parents de sorte qu'en présence d'une ordonnance du juge aux affaires familiales qui ne précisait pas exactement la semaine au cours de laquelle le père pourrait

l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et débouté Lefrere de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que, compte tenu des éléments ci-dessus rappelés, il ne pourrait

procédure civile ; 2 / que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait

publication de la décision entreprise ne risquait pas d'entraîner pour ces dernières des conséquences manifestement excessives puisque cette publication, par son existence même, aurait un effet qui ne pourrait

Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbat avait manqué à ses obligations, bien que, selon leurs propres constatations, l'avis du 20 mars 1989 se bornait à constater une inaptitude en émettant l'hypothèse qu'un autre poste de travail pourrait

Z... ne pourrait plus l'employer à mi-temps à compter du 1er septembre 1990 ; qu'en l'assimilant à une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, et a

illégitimes sur ce dernier, dès lors qu'il doit pouvoir exercer un choix éclairé entre un licenciement et une démission, cette dernière étant, par nature, privative de garanties et de droits auxquels il pourrait

celui-ci, des références à leurs raisons sociales, ainsi que la désignation d'un expert, alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

trouble exceptionnel à l'ordre public qu'à provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, de l'importance du préjudice qu'elle a causé, trouble persistant qui ne pourrait

dans le cadre de sa mission de vérification de la comptabilité de la société DIACEM et en approuvant le budget afférent à cette mission, sans s'assurer personnellement que le créancier de ces travaux pourrait

constatations et a violé le texte susvisé ; 2 / que les époux X... avaient souligné dans leurs conclusions d'appel que la maison réalisée n'était pas conforme au permis de construire accordé et qu'elle ne pourrait

sera pas indemnisée, ainsi que cela était soutenu, au titre d'une tierce personne, et quel sera le montant de la rente ainsi allouée ; d'autre part en précisant que Mme Y... indiquait que son fils pourrait

demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

sociale des primes d'intéressement versées en 1988 et 1989 en vertu de l'accord du 20 novembre 1986 n'a pas eu pour effet de conférer à ces primes les caractères d'un élément de salaire auquel ne pourrait

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.