que sa créance s'élève à la somme totale de 197 408,38 euros arrêtée au 31 août 2018 et qu'elle porte intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait règlement, alors « que lorsque le prêteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les vendeurs colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants dès lors qu'ils exercent leur activité en leur nom

en résulte que les membres du comité central d'entreprise ont disposé de quelques jours pour analyser le projet qui leur était soumis et sur lequel ils allaient être consultés ; que le communiqué de presse

C... a créé illégalement une PRL ; que, sur la création sans permis d'aménager d'un PRL par l'installation de RML ; que sur la définition du PRL ; que selon la définition réglementaire issue du décret

, qui établissait, dès 2005, que les 15/24 ans étaient 33 % à moins lire la presse du fait de la consultation d'internet ; que la société EPA soulignait que ce phénomène de basculement de la presse

annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur les manoeuvres dolosives prêtées

Sur la formation, elle indique qu'elle est prête à en suivre une mais n'en voit pas l'utilité en qualité d'interprète. . Réponse de la Cour 4.

. ; que celle-ci l'a assigné en remboursement des sommes prêtées ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que c'est sans inverser

novembre 2002), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 30 avril 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans le placement de ses deux enfants Preylie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège

a des défauts tels qu'elle puisse causer un préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur ; que le prêteur professionnel est

que les propos ne s'inscrivaient pas dans le contexte d'un débat public sur l'honnêteté des élus municipaux, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

le capital prêté ; que cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé

X..., aux fins de remboursement de sommes prétendument prêtées, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles 1356 du

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant leur déposition, les témoins ont satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale et qu'ils ont prêté

condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté

condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté

contractuelle qui faisait varier le taux de l'intérêt conventionnel en fonction des seules fluctuations du taux de base de la banque sans référence à des éléments du marché financier extérieurs à la volonté du prêteur