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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2506698_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507027_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602568_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500373_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TJ

JLD

68e9637d3ea43407b9116a7b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN PRESENCE DE : [L] [X], tiers

Source officielle
TJ

JLD

68e9637e3ea43407b9116a8e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN L’ABSENCE DE : Monsieur le

Source officielle
TJ

JLD

68e41da7681ed727f2a54e63

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN L’ABSENCE DE : Monsieur le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02432_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Gayrard, président assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * et les observations de Me Ramirez, représentant la SARL . Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202394_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

RAMIREZ N°2202394

Source officielle
CC

civ1

61372313cd5801467740512f

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Ramiro Y..., 2°/ Mme Lucia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184715

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

text-align:justify; font-size:12pt } .s3192C8A1 { margin-left:36pt; font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold }   Communicated on 21 June 2018   FIFTH SECTION Application no. 57978/14 Ramiz

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507805_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507961_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508651_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508837_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506681_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507038_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601650_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601770_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500531_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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