son siège social : [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 552 075 020 (PARIS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Jean REINHART

3ème Chambre 4ème Section - RG n° 11/03539 APPELANTE : SA NOTARIAT SERVICES prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELARL REINHART

DEMANDERESSE Société SCI SAINT LAURENT (SCI) représentée par Monsieur [B] [T] 52 ter, rue des Vinaigriers et 06/10, Passage Dubail 75010 PARIS représentée par Maître Laurent MARVILLE de la SELARL REINHART

[Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Antoine DEROT de la SELARL REINHART

Frédéric BARDET de l'AARPI Eixamp Avocats, avocat au barreau de PARIS SASU AXEL SPRINGER FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART

DEFENDERESSE A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Madame [J] [J] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laure REINHARD

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Fanny ROCABOY plaidant pour la SELARL REINHART

Indeed, in Reinhardt and Slimane-Kaïd (judgment of 31 March 1998, Reports 1998-II, p. 666, § 106) the Court had said that the practice currently used, whereby advocates-general informed the parties' lawyers

Portugal du 20 février 1996 ( Recueil des arrêts et décisions 1996-I), et Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

de Créteil - RG N° 18/00006 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART

- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.

Thomas REICHART, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

- RG n° 2024L02329 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

aux droits de SYGMA BANQUE, [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD

représentation INTIMÉS : Société [12] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Agathe MOREAU de la SELARL REINHART

FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD

2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant, Me Agathe MOREAU, SELARL REINHART