publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société

SOCRAM BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Immo-Pierre, 3 / de M.

Pierre, - Z...

relative à une saisine de la société Toutes les pièces détachées Jac Jobriane

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, du 23 juin 1994 qui, pour pour vente au déballage illicite, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit

Jean-Pierre, - X...

de Mme la procureure générale ; "aux motifs que "sur l'appel régulièrement interjeté au nom de Pierre Y..., l'avocat de Pierre Y... ne pouvait pas, à la suite du décès de Pierre Y... le [...], saisir

SOCRAME Copie exécutoire délivrée le : à : M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique (pièces 6- a et 6- b) ; qu'il en est ainsi pour les sociétés Info Marché, City, M 4, Setapar

sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique (pièces 6- a et 6- b) ; qu'il en est ainsi pour les sociétés Info Marché, City, M 4, Setapar

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Le Monde SA par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse

YARIS acceptée le 7 mai 2014, - débouté la société anonyme SOCRAM BANQUE de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société anonyme SOCRAM BANQUE aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société

. avaient réduit d'autant les actifs de la société ; que les abus de biens sociaux étaient à l'origine du dépôt de bilan de la société ; que la diminution de valeur de l'actif social et la privation des

de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franco Lepri à payer à Pierre

Lola Y... ; que, depuis le mois d'avril 1988, la société Soclaine et particulièrement Pierre X... avaient présenté un projet de reprise ou de cession de ladite société ; qu'il est démontré que Jacques