Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à l'exception de prescription soulevée par le conseil du prévenu, alors qu'il s'est écoulé un délai supérieur à un an entre la transmission

Bernard A... le lot n° 2 formé du restant des immeubles non bâtis, moyennant une soulte de 58 125 francs; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord, le notaire liquidateur a dressé le 2 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soufflet négoce, dont le siège est ..., en cassation d'un

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 12

pas en situation de surendettement ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de ne contenir qu'un résumé incomplet de leur position, de ne pas avoir répondu à l'intégralité des points soulevés

salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) d'avoir, en qualifiant de grève le mouvement des salariés, soulevé

acte administratif est sérieusement contestée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée

Nîmes comme étant compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en décidant que le conseil de prud'hommes avait pu soulever

d'interprétariat lors de la notification du rejet de sa demande d'asile le 27 juin 2000, le premier président a violé l'article 35 quater IV précité ; 2 / que ces exceptions, bien que précédemment soulevées

pour la première fois devant la Cour ; qu'ainsi il y a lieu de la déclarer non recevable puisque non soulevée in limine litis" ; "alors qu'une demande d'interprétation fondée sur l'article 177 du Traité

lui est transmise doivent lui être alors proposés, à peine d'irrecevabilité de toute demande ultérieure ; qu'il en résulte que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner les moyens de nullité soulevés

dire que sa décision mettait fin à l'instance numéro 18/562, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, ne peut connaître de prétentions ou soulever

prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ; qu'en jugeant que les moyens soulevés

caisse à l'employeur, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour rejeter l'exception de péremption de l'instance soulevée

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article A. 331-3 du code des assurances, il n'y avait pas de participation bénéficiaire pour les contrats à capital variable, de sorte que le grief soulevé

cadre du contentieux de la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [K] faisait valoir que les magistrats qui avaient statué sur ses demandes de mise en liberté, au soutien desquelles était soulevé

Toulouse sous le numéro RG 16/04149, selon déclaration du 5 août 2016, est périmée à l'égard des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever