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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491507.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497707.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498154.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439941.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H K, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. I M, M. E G, Mme A L, M. F N, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441708.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A K, M. D G, M. E N, M. F M, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. X AB, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A AJ, M. K V, M. O AP, M. P AL, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453344.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. J K, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. E N, Mme A L, M. C I, M. F M, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454392.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D N, Mme A K, M. C G, M. E M, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439846.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441184.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443289.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448620.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448711.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; Mme Carine Soulay, Mme Françoise Tomé, Mme Sophie-Justine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452722.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462885.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467151.20231211

Admin. suprême

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457616.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463419.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Source officielle

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