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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cbcd5801467740e3b6

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) que le 15 décembre 1993, la société Rigon a cédé à la société Rigon Y..., sa locataire, son stock

Source officielle

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TJ

Proc. coll. commerciales

69ea93c4cdc6046d474eef2b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Céline FUCHS, vestiaire : 161Liquidateur (Avec mention “pour

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CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

les délits qui leur sont reprochés ; que les bilans établis ne sont pas de faux documents ; qu'ils ont respecté les règles en la matière ; que s'il peut y avoir eu des variations dans le montant des stocks

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce de la société Beynostbrico à la société Holdis, que cette dernière se serait, après la cession, débarrassée des produits et stocks

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CC

cr

6137262fcd580146774239d2

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Y..., Z..., A..., en leur qualité de gérant de la SARL Blue Start TT, pour fraude fiscale et omissions d'écritures comptables ; que, par exploit du 18 octobre 1999, Georges X... a été cité à comparaître

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CC

civ2

613722b6cd58014677400736

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y..., et a rapporté ses constatations quant à l'état des stocks et des locaux sinistrés; qu'il a déduit de l'ensemble de ces constatations l'emplacement où le feu a démarré; qu'il résulte donc clairement

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TJ

Proc. coll. commerciales

69ea93c0cdc6046d474eeece

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Nicolas CLAUSMANN, vestiaire : 30Liquidateur (Avec mention

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00147

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Et il ne peut se déduire de l'absence de protestation de SODITECH après réception des deux factures émises le 31 décembre 2010 par ISP FRANCE intitulées STOCK 2 et STOCK 3 listant le stock dont elle réclame

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de carthame non conforme et de la perte de marge sur stocks de produits finis et de matière première contaminée, tenant ainsi pour contamines tous les produits contenant de l'Orange II, y compris ceux

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civ1

6137235dcd58014677408ced

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Eagle Star France , dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail peuvent être stockés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail peuvent être stockés

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CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

S.N C. a été victime ; notre plainte vise donc à dénoncer la falsification de trois actes qui ont été ensuite enregistrés comme actes authentiques, actes intitulés : vente d'immeuble bâti, vente de stock

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CC

cr

édure suiviec/Rafaël X

6137251acd5801467741afba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de poissons ainsi qu'une exploitation équilibrée des ressources halieutiques et de fixer chaque année, pour les différentes espèces nécessitant une limitation de captures, un taux admissible par stock

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CC

cr

613725bfcd5801467742038d

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

cette expertise judiciaire après l'incendie a coupé cours à cette discussion sur la valeur de la marchandise brûlée ainsi les prévenus ont pu justement alléguer que les pare-chocs pouvaient avoir été stockés

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CC

cr

61372653cd58014677424b06

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

minorant des déclarations de résultats et d'ensemble de revenus et a statué sur l'action publique et fiscale ; "aux motifs que les dépenses effectuées par un marchand de biens pour un immeuble de son stock

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CC

cr

61372640cd580146774241e1

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

d'articles soldés sur 5 jours, la publicité est de nature à induire en erreur la clientèle ; en effet, du fait du fractionnement du stock, seul un nombre très restreint de clients peut bénéficier de la

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TA

7ème Chambre

DTA_2204596_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la SARL Starcom Auto Pièces, représentée par Me Beghidja, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601485_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a été admis en troisième année du Bachelor Concepteur Développeur Full Stack au sein de l’établissement ITIC Paris pour la rentrée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602506_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la rentrée en cycle initial concepteur développeur web-full-stack à l’Institut F21/Digital School of Paris pour l’année universitaire

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