une remise de 70 % ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le créancier peut accorder une remise de dette; que, par suite

demandes, alors : « 1° / que la faute de la victime ne peut exclure son droit à indemnisation en l'absence de lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage qu'elle a subi par suite

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 17 octobre 2005) d'avoir décidé que le syndicat Sud

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du lundi 18 mars 2024 à 10h00."]

["L'instruction est close et l'affaire est susceptible d'être jugée au fond.", "L'affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Lundi 11 Mars 2024 à 10 H 00

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 09h30."]

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 08 Mars 2024 à 10 H 00."]

['La procédure a été prorogée au 6 février 2024 à 15 heures 00.', 'La décision finale sera rendue à cette date.']

janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Draguignan (2ème chambre civile), au profit de la société Marelsa, société anonyme, dont le siège social est sis Lenzeheide, canton des Grisons en Suisse

juridique, a méconnu son office et ainsi violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d'application générale

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

Gitac, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est

société immobilière de la Praisle, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes

Finances et de la Privatisation, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société GITAC, société anonyme de droit suisse

du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre B), au profit de la société anonyme DALFRA société de droit Suisse

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

X..., notaire poursuivi disciplinairement à la suite de contrôles ayant mis en évidence des dysfonctionnements dans la tenue de la comptabilité de son étude et une trésorerie insuffisante, fait grief à

débouter de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement, alors « que la mutation d'un salarié fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été suivie