] Représentant(s) : Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 4] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : [V] [B] [C] veuve [O] née le 07 Juin 1952 [Adresse 3] [Localité 7] comparante en personne, assistée de Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE

TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES

N° RG 22/03198 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP4A N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEISSONNIERE

représentés par Me TESNIERE, avoué assistés de la SCP HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN Monsieur Daniel A... et Madame Béatrice B... épouse A... A...

TESNIERE, avoué à la Cour assisté de Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président

représentés par Me TESNIERE, avoué assistés de Me LEPRIEUR, avocat au barreau de COUTANCES DEBATS : A l'audience publique du 25 Février 2008 tenue, sans opposition du ou des avocats, par Madame BEUVE

Les amis du Rayol Canadel" a, par lettre du 14 août 1991, demandé au maire de la commune d'abroger les délibérations approuvant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière

3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Latifa BOUTAHAR/[Localité 3] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES

3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Latifa BOUTAHAR/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES

arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [V] [T], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Marc ROUX, substitué par Me Perrine TEISSONNIERE

B..., représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts

A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au

A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au

A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au

siège social [Adresse 2] représentée par Maître HARMAND avocate au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître LASOUDRIS de la SCP TEISSONNIERE

Max BARDET, avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Monsieur [W] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François LAFFORGUE membre de la SCP TEISSONNIERE

Maître Sophie PARRENO loco Maître Max BARDET, avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame [W] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François LAFFORGUE membre de la SCP TEISSONNIERE