Codes de loi français

Article 4

tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites

Article 39 decies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 38

-Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé, soumises à l'impôt sur les sociétés

Article 1

Petit fuligule. Petit morillon. Charadriiformes Charadriidés. Pluvialis dominica. Pluvier bronzé. Pluvier doré. Pluvialis squatarola. Pluvier argenté. Pluvier grosse tête. Arenaria interpres. Tournepierre à collier.

LEGIARTI000031329162

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables effectue les mises en service et la maintenance des installations de petite puissance à usage résidentiel ou

Article 24

Pour les réceptions nationales de petites séries délivrées par la DRIEE/DREAL/DEAL ou par le CNRV, le code d'identification est attribué sur la base des données communiquées par le service en charge des réceptions.

Article 1

Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. 372e Juristes. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 373c Cadres des services financiers ou comptables des petites

Article PO 13

Cas particulier des très petits hôtels existants Constitue un très petit hôtel un établissement qui accueille 20 personnes au plus au titre du public dans les chambres et dont le plancher bas de l'étage le plus élevé accessible au public est situé à moins

Article 1

-Les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.

Article Annexe I

définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ; -les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits

Article 73

française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article 633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des aides de minimis dans

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

II. – Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles

Article 2

Pour la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, les véhicules de catégorie M1 et les véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal est inférieur à 1, 5 tonne doivent répondre

Article Annexe 311-1.C

Cette dimension minimale peut ne pas être respectée pour les pièces de petite taille.

Article 8

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur

Article 19

de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le CNRV ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites

Article 18-5

Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ou à la réception individuelle telle que définie à