moyen, que le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

A l'issue du premier tour, M.

l'organisation syndicale représentative, qui est dans l'impossibilité de désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

en frappant volontairement Marie-Christine X... et en lui infligeant des blessures très sérieuses, a incité Jean-patrick X..., fils de la victime, à monter une expédition punitive, laquelle a, à son tour

résulte des faits de la cause que l'infraction de fraude électorale reprochée à Hoarau et X... avait pour objet et a eu pour effet de favoriser la candidature de Hoarau et son élection dès le premier tour

même dans le cadre d'une délégation de compétence autorisée, il appartient à la Cour de rechercher si les pièces énoncées étaient ou non nécessaires à la manifestation de la vérité sans pouvoir, à son tour

de la débouter de sa demande de caducité de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, alors « que les dispositions relatives aux CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du premier tour

l'affaire ; que constitue une telle démarche le courrier adressé par l'avoué de l'appelant, qui a régulièrement conclu à l'appui de son appel, à l'avoué de l'intimé pour lui enjoindre de conclure à son tour

droits de laquelle vient la société Axa assurances, 2 / de la société Médicale de France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Tours

tribunal d'instance d'Evry, 1er septembre 1999) de l'avoir déclaré non représentatif au sein de la société Mignon et fils et de lui avoir en conséquence fait défense de présenter des candidats au premier tour

jugement de base légale au regard du texte susvisé ; alors, de dernière part, qu'en l'absence de disposition légale imposant un délai minimum entre la signature du protocole préélectoral et le premier tour

X..., propriétaire du garage des Docks à Tours, aux droits duquel se trouve la société de fait Gautheur et Tranchant, est devenu chef d'atelier et a été licencié le 19 mars 1986 ; que l'employeur fait

2025 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-12.249 contre le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Tours

Les élections se sont déroulées du 6 au 13 novembre 2023 (premier tour) et du 23 au 27 novembre 2023 (second tour). 3.

Les élections se sont déroulées du 6 au 13 novembre 2023 (premier tour) et du 23 au 27 novembre 2023 (second tour). 3.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 juin 2015), qu'à l'issue du premier tour

Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.

des élections dans le canton d'Amiens II nord-ouest, d'un candidat inéligible : Considérant que le requérant, qui n'a pas attaqué dans les délais les résultats du premier tour, n'est pas recevable à invoquer

'Etablissement public, la salariée avait "mené des activités pour (son) compte privé qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêt ce qui ne peut pas être toléré

de plus de deux mois au licenciement, qu'en ne les écartant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a admis que des faits tolérés