violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte

Z... en vertu d'un contrat unissant ce dernier à la société SDEI auquel il n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel pouvait

Desjardins, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre

du défaut de production du créancier à la liquidation judiciaire du locataire-gérant est une exception inhérente à la dette que le loueur du fonds, codébiteur solidaire, peut opposer au créancier en vertu

commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de cette demande complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu

UNPASS et de tous produits concurrents des produits VULCANET (à savoir tout produit consistant en une lingette de nettoyage), et notamment les lingettes des marques de distributeurs DAFY, BRILNET, VERALUX

La société HDI fait grief à l'arrêt de dire le droit français applicable au litige, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment

tribunal d'instance de Paris 8ème, 18 octobre 2002) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en se fondant d'office sur l'obligation de résultat qui pèserait sur l'agence de voyages en vertu

mentionne que, lors des débats, l'avocat du prévenu a été entendu avant que le ministère public ait pris ses réquisitions que, selon l'article 460 du Code de procédure pénale applicable en cause d'appel en vertu

d'une requête en rectification d'erreur matérielle le président de la chambre de l'instruction doit statuer comme juge unique par arrêt signé par le greffier et non par ordonnance en vertu

demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en considérant que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu

l'opposition à son mariage avec Mme Y... signifiée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, alors que l'acte d'opposition était frappé de nullité en vertu

; Attendu que la société BP France fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement, en violation des articles L.651-3 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'en vertu

) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu

articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, était composée de trois magistrats ; "alors qu'en vertu

592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu

592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu

Y..., huissier de justice, à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pendant deux mois, d'avoir été prononcé en Chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 18 et 37