A CHAMPIGNY-SU-MARNE VAL DE MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 9 MAI 1977 ET 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, ANNULE LE MEME JUGEMENT

Annick DOMBEY ; 3°) Monsieur X..., Jacques, Germain Z..., demeurant à Pernes-les-Fontaines (Val-de-Marne), 295 Le Cours Saint-Diziers, époux de D...

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de Monsieur A...

arrêts rendus les 18 décembre 1987 et 19 février 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la société Placage Export Steinberg et compagnie, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne

. ; 2°)- La société à responsabilité limitée SOJIMMO, dont le siège social est à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les

Jean-René X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), - Mme Marie-Annick X..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (Vendée), - Mme Catherine X..., demeurant ...

(Val d'Oise), prise en la personne de son président directeur général M.

(Val d'Oise), prise en la personne de son président directeur général M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

Philippe Z..., demeurant tous deux à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 28, voie Schumann, 3 / M.

Adam (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1re Chambre, Section A), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Jean-Louis Z..., demeurant à Veneux Les Sablons (Seine-et-Marne), Moret-sur-Loing, 28/ Mme Régine X..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Adam (Val-d'Oise), 3 / de la Société de verreries varoises, dont le siège est zone industrielle de Toulouse Est à La Garde (Var), 4 / de Mme Martine B..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire

d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société Burroughs (Ste Unisys France), dont le siège social est à La Palette Orange à Cergy (Val-d'Oise

Mme Valérie X... M. Franck X... Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM A... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 16 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A...

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.