L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version

, ce dont il résulte que ces accessoires doivent être remboursés indépendamment de la pose ou du changement d'aiguille ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le code 1185668, dans sa version

, ce dont il résulte que ces accessoires doivent être remboursés indépendamment de la pose ou du changement d'aiguille ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le code 1185668, dans sa version

litigieux, au motif que la demande d'entente préalable de l'assuré était demeurée sans réponse pendant quinze jours, la cour d'appel a violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version

litige : « le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…) 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident de travail (…) »'' alors que cette version

cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et D. 7231-1, 21° du code du travail dans leurs versions

conversion des loyers de ce bail en rente, pour refuser de prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version

en vigueur au moment des faits de la prévention issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que dans sa version modifiée par la loi 2016-731 du 3 juin 2016 impose pour son application à un bien meuble

base légale à sa décision ; "2) alors que l'intention coupable du prévenu poursuivi pour faux ou usage de faux est établie lorsque celui-ci devait prévoir les conséquences de l'altération de la vérité

B..., représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

ARRÊT N° /2026 PH DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00534 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQTX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN 24/00004 27 février 2025

décision judiciaire définitive n'ait été rendue dans le cadre de la procédure de divorce dont il était chargé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil dans sa version

pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur ces poussières emportées par le vent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version

alors, selon le moyen : 1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version

réparée et n'était en conséquence pas d'une gravité suffisante à justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa version

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en