COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION la SAS Les Munitionnettes Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SCA Villa du Taur Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier

Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier

Olivier Z..., demeurant ... ; M.

demeurant [Adresse 2] Madame [L] [B] [X] épouse [K] demeurant [Adresse 2] Madame [Y] [K] demeurant [Adresse 2] Mademoiselle [U] [K] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Vincent

substituant Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Olivier

épouse C..., demeurant à Ermont (Val-d'Oise), 3, résidence les Côteaux, 3°/ Madame Louisette A..., séparée de corps de Monsieur Jean-Pierre Z..., agissant en qualité de représentant légal de son fils Olivier

Franco K..., demeurant Les Bons Enfants, Lesuigues, à La Fare Les Oliviers (Bouches-du-Rhône), 78) de M.

A et les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de La Mulatière. Considérant ce qui suit : 1. M. C A et M.

Vincent et A...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSÉ DU

Ayant pour avocat postulant Me Estelle A..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent D... , membre de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS, D'UNE PART INTIMÉE

avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 Maître [M] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SAS MORY GLOBAL » anciennement Maître [L] [F] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Vincent

GROUPE LEXEL Me Jean-François BLANC Me Olivier FABRE Me Vincent AUSSEL C/ Melle Stéphanie A...

NATIONAL DE LA PROPRETÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Mme [T] [C], chargée de mission en vertu d'un pouvoir général du 15 juin 2014 APPELÉE EN CAUSE : SCP LEXIA - VINCENT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.