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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117447
20 février 2013
Les six personnes ainsi interpellées sur le sol somalien furent conduites à bord d’un navire français où elles furent maintenues sous la garde des militaires français.
6ème chambre
DTA_2106908_20221214
14 décembre 2022
Sous le n° 2106908, par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, l'association la fabrique des illusions, représentée par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021
DTA_2106911_20221214
DTA_2116876_20230222
22 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2116880_20230222
A l'appui de son recours, Mme A D, ressortissante algérienne âgée de 49 ans, se prévaut de sa résidence en France depuis le 28 février 2012, de la présence de son époux, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520745_20251027
27 octobre 2025
de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai et a abrogé son
DTA_2101263_20230322
22 mars 2023
promesse d'embauche ; - il a adressé le contrat de travail de son épouse aux services préfectoraux ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de son mariage
17e Chambre B
61629877201c88caf8c4e223
6 septembre 2012
[R] [X] a été engagé par la société LEADER SAINT ROCH, exploitant sous l'enseigne Leader Price, en qualité d'adjoint de son magasin, niveau V à compter du 2 janvier 2009 ; il a été licencié pour faute
DTA_2109890_20230102
2 janvier 2023
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " salarié " d'une durée d'un an ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois, sous
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428752_20250401
1 avril 2025
Au soutien de son moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2412384_20240806
6 août 2024
A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays.
9ème chambre
DTA_2112625_20250131
31 janvier 2025
B A, représenté par Me Youssif, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts de retard et pénalités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101391
4 décembre 2013
; Attendu que dès lors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait été acquis au cours du mariage par les deux époux et que la déclaration d'emploi ne portait que sur partie des fonds ayant permis son
DTA_2109013_20230222
Si Mme B réside à l'étranger, elle est néanmoins soumise aux obligations fiscales déclaratives afférentes aux revenus tirés de son activité professionnelle située en France.
ECLI:CEDH:001-117445
Il partage les inquiétudes du gouvernement de la République française au sujet du détournement du navire français et de son équipage.
DTA_2207699_20230607
7 juin 2023
Il a sollicité, le 4 février 2021, le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant.
8e Section - MESD
DTA_2410719_20240628
28 juin 2024
du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Fournier, son
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 17/12/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans
DTA_2200094_20230510
10 mai 2023
A soutient qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis son entrée en France en août 2010. Le préfet a estimé que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10737
25 mai 2018
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.
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Sow, Youssouf
20/07/2025
Voir →
SOW, Youssouf
19/06/2025
19/05/2022