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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372296cd580146773fece9

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fecea

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773feceb

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd31d

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd355

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd356

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre. 886

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3ef

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f0

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd48e

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Z..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd48f

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Z..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd497

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd49a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4c6

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd501

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 772

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5f6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd602

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6ab

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle

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