La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante : " Non substituable ".

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation

Article 2045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15

Code civil

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

Article ANNEXE II

—

Garantir que les questions sont tenues à jour et restent d'actualité ; - chaque candidat se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle.

Article 4

—

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est

Article Annexe

—

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable du service des élèves

Article PE 26

—

Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis

Article Annexe

—

Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n ° Niveau des responsabilités exercées Bonification indiciaire (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués Nombre d'emplois A compter du 1er août 1991

Article 4

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales

Article 18

—

Dans la limite de l'ancienneté exigée au présent article pour l'accès à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion

Article 11

—

La reconnaissance est accordée de manière expresse, dans un délai d'au plus deux mois, lorsque les éléments prévus à l'article 10 permettent d'établir que l'opérateur sera en mesure, à hauteur des quantités produites, de garantir la nature des matières

Article 4

—

L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Après les élections, les citoyens actifs de la communauté ne pouront ni rester assemblés, ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse ordonnée par le conseil général de la commune, dont il va être parlé ci-après.

Article 7

—

Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2. Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulguées dans le plus bref délai possible.

Article L7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Article L7222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Article R312-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67

Code de la sécurité intérieure

Celui-ci vaut carte provisoire de collectionneur, à compter de la date d'expiration de la carte et jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

Article L1215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50

Code des transports

Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant

Article R226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09

Code rural (nouveau)

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

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