AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d251
13 février 1997
13 février 1997
qualité d'adjoint au maire existait à la période pendant laquelle Me Guy Y... aurait commis les infractions dont il était inculpé ; "que, pour toutes ces raisons, il ne peut être imputé au juge d'instruction
Source officiellePage 27 sur 17507
cr
61372620cd58014677423216
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Nassir Houssen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme
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