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350 135 résultats pour « absence d'instructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255fcd5801467741d251

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

qualité d'adjoint au maire existait à la période pendant laquelle Me Guy Y... aurait commis les infractions dont il était inculpé ; "que, pour toutes ces raisons, il ne peut être imputé au juge d'instruction

Source officielle

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CC

cr

61372620cd58014677423216

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Nassir Houssen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme

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CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

N... ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00090

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de procès équitable ; qu'en l'absence d'acte d'instruction le non-lieu s'apparente à un refus d'informer ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de la procédure, et que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du fait, ainsi qu'indiqué dans l'ordonnance de poursuite d'information en date du 10 janvier 2014, que "en l'absence d'acte d'instruction dans ce dossier, l'information ne peut être clôturée" ; qu'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200463

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de relevés de stock du magasin sur l'ordinateur, l'absence de téléphones en nombre suffisant pour le personnel, l'absence de formation spécifique et information écrite des dangers encourus, l'absence

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TJ

Pôle social

69ea6462cdc6046d474b6d59

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu’aucune instruction n’a été communiquée par la S.A.S. [1] pour la mise en état du 4 décembre 2025.

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CC

cr

61372639cd58014677423e9b

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

en l'absence de procédures d'instruction ; "alors que l'obligation au secret couvre aussi bien l'enquête que l'instruction ; qu'au-delà d'une éventuelle impropriété de termes, le moyen était tiré de

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b38e

Cassation

14 décembre 1970

14 décembre 1970

TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE PAR LUI TIRE AU PROFIT DE LADITE BANQUE, DONT CELLE-CI AVAIT DISPOSE SANS SES INSTRUCTIONS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00927

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le 17 septembre 2020, son conseil a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la perquisition précitée, prise de l'absence de signature du procès-verbal de transport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05346

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[W] devant la cour d'assises du chef de meurtre avec préméditation tout en constatant expressément l'absence de mobile déterminé ou prémédité, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conclusions qui

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CC

soc

613722e4cd58014677402da1

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

X... et Y... et bénévole de celles des Darbo, soit dubitatives, sur le caractère de défraiement des sommes versées aux arrastres, alguazil et areneros, soit générales sur l'absence d'ordres et d'instructions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01266

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

nommés étant absents le 27 mai 2022, Mme [Y], magistrat du siège, a été désigné par le tribunal pour remplacer Mme [J], juge d'instruction titulaire absente, tout magistrat du siège du tribunal judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527660_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

dans la famille pour son fils B C, et d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de délivrer une autorisation d'instruction en famille pour son fils B C pour l'année scolaire 2025-2026.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00778

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

La personne mise en examen n'a pas comparu à l'audience de la chambre de l'instruction, son conseil régulièrement convoqué étant également absent. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

que dans le cadre d'instructions contraires écrites de ma part et notamment dans le cas où la réglementation ou son interprétation par les tribunaux changeraient " ; que le prévenu n'a produit aucune

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par laquelle le juge d'instruction se dessaisit est nulle ainsi que tous les actes ayant pour support nécessaire cette ordonnance ; que l'absence d'opposition au dessaisissement manifestée par le procureur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 février 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef notamment d'infractions à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00545

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le 3 décembre 2019, le président de la chambre de l'instruction, saisi du référé-liberté, a dit n'y avoir lieu de remettre l'intéressé en liberté et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction

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CC

cr

613725b0cd5801467741fce8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

dénommée sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux en écriture privée et usage de faux, a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu et de jonction du juge d'instruction

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