Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire constituée par la lettre d'observation et de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de

ou dont le contrat de travail est suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail

pour les trois personnes qui ne se sont pas présentées et qui n'ont pas eu de retenue sur salaire; que la direction du lycée n'apporte pas la preuve que ces absences ont fait l'objet d'une demande préalable

cet arrêt statuait sur l'action civile de Mlle A contre les auteurs de l'agression dont elle avait été victime ; que cet arrêt n'était revêtu que de l'autorité relative de la chose jugée et qu'en l'absence

En quatrième lieu, en l’absence d’identité d’objet entre la présente instance et celle ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 janvier 2023 mentionné au point 1,

SUR CE : Sur la procédure : Attendu que le premier juge ayant par des motifs pertinents retenu l'absence d'identité d'objet et de cause entre l'infraction de fausse attestation dont Nelly X...

En conséquence, en l'absence d'identité d'objet, la commune n'est pas fondée à soutenir que l'autorité de la chose jugée devrait être opposée au requérant et la fin de non-recevoir doit être écartée.

X... était devenue sans objet en raison du règlement par la CNP des sommes dues au titre des emprunts et de l'absence de préjudice ; qu'il a également rejeté les demandes de la CRCAM ; Attendu que la

comparaissent en la même qualité que lors de la précédente instance, à savoir une partie privée se prétendant illégalement dépossédée de son bien par la personne publique ; que Mme X... soutient encore l'absence

le jugement d'ouverture de la procédure collective, pour laquelle la caution était recherchée, que la présente procédure concerne des créances nées postérieurement à ce jugement, et que dès lors en l'absence

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2023 portant rejet de sa demande d'octroi aux représentants du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville du Port des autorisations spéciales d'absence

Par arrêté du 13 décembre 2021 modifié le 8 février 2022, il a fait l'objet d'un arrêté fixant le Maroc, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi.

[Z] et huit autres salariés ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la société Keolis Caen mobilités (la société), au cours des années 2019 ou 2020, qui l'a ensuite annulée. 3.

Y... avait été admis n'était pas sanctionnée par la délivrance d'un diplôme, s'agissant d'une formation ayant pour objet l'entretien et le perfectionnement des connaissances en master professionnel 2,

Dès lors que cette mesure d'administration judiciaire affecte l'exercice du droit d'appel, il s'ensuit qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir, ce qu'il convient

Mme A a ensuite demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

de toute présentation insincère des faits de nature à tromper le magistrat sur l'objet de l'enquête et les pratiques alléguées ; qu'en l'espèce, la société [4] faisait valoir que la requête présentée

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié n'établissait pas que les heures d'absence

En l'absence de changement d'objet, de cause juridique, et du contexte de fait et de droit entre ces deux demandes, la décision implicite de rejet opposée au requérant le 27 juillet 2021 comme la décision