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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd580146774247f3

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

refusé de prendre en compte les fiches de production produites par les demandeurs dont il résultait que les boîtes de "perles de Teint" pesaient quarante grammes et non trente grammes, en raison de l'absence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a retenu d'office que la durée de travail effective des salariés avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

613725facd58014677421feb

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

a débouté l'association "Truite, Ombre, Saumon" de l'ensemble de ses prétentions ; "aux motifs que l'existence d'une pollution chronique du ruisseau Saint-Jean et de la rivière l'Auze, tenant à l'absence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

constitutifs d'une faute civile, sur le fondement de laquelle les parties civiles sont muettes, imputables au(x) prévenu(s), ayant causé aux parties appelantes ou à l'une d'entre elles un préjudice certain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02591

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

état de faits qu'il n'avait pas lui-même constatés en déclarant vrai ce qui lui paraissait plausible ; que ces déclarations faites sous serment, si elles n'étaient pas prescrites, auraient pu faire l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01577

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... sur le fondement d'une absence de base factuelle et d'un manque de prudence dans l'expression, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les éléments fiables dont se prévalait M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

d'une concertation semestrielle n'ayant fait l'objet d'aucune contestation ; que l'absence de transmission à la hiérarchie de la demande d'augmentation faite par Mme C... n'est pas contestée par M.

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CC

cr

6137261ccd58014677423065

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie de constitution de partie civile avec laquelle il se combine, fixent définitivement l'objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200964

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'identité de cause et d'objet entre les demandes du syndicat des copropriétaires devant le juge pénal et celles formées devant la juridiction civile sur les faits antérieurs à 2008, la cour d'appel a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00206

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer certaines sommes à ce titre et au titre du licenciement nul, alors : « 1°/

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CC

soc

61372393cd5801467740b909

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

par l'employeur dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; 2 / que l'autorisation de report de congés payés accordée à certains

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire de référence de la salariée à une certaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00161

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[L] impute à la partie civile d'avoir subi des "faillites retentissantes" ; qu'il s'agit à l'évidence de faits précis et portant une atteinte certaine à l'honneur et à la considération de M.

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CC

cr

61372620cd5801467742325f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

recel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que l'élément intentionnel du recel consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Elle produit de plus un certain nombre de courriels démontrant qu'elle devait se rendre trois jours par semaine.

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CC

civ3

613722d5cd580146774020cd

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

supposer que la réception tacite des travaux relatifs aux balcons puisse être déduite de la réception de l'ensemble de l'immeuble, tel ne peut cependant être le cas si l'immeuble, qui n'a pas fait l'objet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, fondées tout à la fois sur son absence d'autorisation et sur la nullité de la clause 6B du contrat d'édition, n'ont pas, en revanche, été cassés ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

: - le 4 février 2003, en remplacement de Monsieur [T], absent pour maladie (1 jour) - le 7 février 2003 en remplacement de Monsieur [T], absent pour maladie (1 jour) - du 10 au 13 février 2003, en

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e32

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

le traitement et l'indemnité de résidence majorée d'un 1/12e", le conseil de prud'hommes a jugé "qu'en pratiquant ainsi" la SNCF appliquait un régime contradictoire à l'article 195-4, qui prévoit l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'absence d'avis de transfert de l'intéressé du LRA au CRA et l'absence de procès-verbal de transport En vertu de l'article 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut,

Source officielle