Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-12.

Article R5213-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23

Code du travail

L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.

Article R813-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81

Code de la sécurité sociale

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article L161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.

Article 32-3

—

Lorsque le préfet envisage de faire usage du droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée au motif que l'association ne réunit pas les conditions requises, il en informe celle-ci par lettre recommandée

Article 5

—

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son

Article R641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article R1111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

En l'absence d'opposition du titulaire, dans de telles situations, les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 1111-17 accèdent au dossier médical partagé.

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.

Article R53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

Article 764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle ou prononcer et mettre à exécution

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni

Article 1

—

dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires accédant aux corps des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de collège d'enseignement technique, des conseillers d'éducation, en exécution

Article 17

—

Le diplôme de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est attribué par le ministre de la défense après avis du conseil d'instruction aux officiers qui figurent sur les listes de sortie établies en exécution des articles 6, 12 et 13-3 du présent

Article 728-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire

Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Code de la commande publique

Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de

Article 68

—

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative au fonctionnement de la lampe autonome et à l'avertissement de la survenue de son absence, dans son emplacement

Article 2

—

-Un bilan d'étape est réalisé en 2024 en concertation avec les parties prenantes concernant les progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique contenant du plastique, afin d'évaluer la faisabilité technique d'une absence

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